Prime syndicale2010 payée en 2011

Conditions d'octroi

Les travailleurs du Commerce Alimentaire ont droit à une prime syndicale lorsqu'ils remplissent consécutivement les deux conditions suivantes :

1) doivent être affiliés et en règle de cotisations à la FGTB HORVAL avant la fin de la période de référence du secteur soit être affilié pour le 30/9/2010 au plus tard;

Si l'affiliation au syndicat ne couvre pas toute la période de référence entre le 1/10/2009 et le 30/09/2010, le paiement de la prime syndicale se fera au pro rata de la cotisation du mois d'affiliation.

2) avoir été occupés, durant 11 jours au moins au cours de l'année civile de référence, par une des entreprises du commerce alimentaire.

Période de référence

La période de référence fixée par le Conseil d'Administration du Fonds Social s'étend du 1er octobre au 30 septembre.

Montant

Le montant de la prime est fixé en fonction de la déclaration de l'employeur à l'ONSS (journées prestées et assimilées).

Membres actifs

La prime syndicale s'élève à 128 € pour l'année complète. Des périodes d'occupation plus courtes donnent droit au prorata de la prime.

Sont e.a. assimilés à des "périodes de travail" : le jour de carence, les vacances annuelles, les jours fériés, le petit chômage, l'exercice d'un mandat syndical, les congés pour raisons impérieuses,...

Prépensionnés

Pour les prépensionnés la prime est limitée à l'année de la prépension (assimiliation avec la prime des actifs) jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Chômeurs complets

Les chômeurs complets ont droit à une prime d'un montant maximum de 49,58 € ou 4,13 € par mois.

Les chômeurs complets ont seulement droit à une prime pour la période de chômage ou de prépension qui suit la période d'occupation dans le secteur du Commerce Alimentaire.

Pour les chômeurs complets, le droit à la prime est limité à la période de chômage de l'année au cours de laquelle le licenciement a été signifié, et à l'année suivante.

Paiement

Membres actifs et prepensionnés

Dans le secteur du Commerce Alimentaire le paiement de la prime syndicale est informatisé et celle-ci est versée directement sur le compte de nos membres pour autant qu'ils remplissent les 4 conditions suivantes :

• avoir reçu une prime syndicale l'année dernière
• être en règle de cotisations
• avoir été occupé dans le secteur durant la période de référence
• posséder un numéro de compte bancaire et être enregistré dans notre système de paiement.

Les ouvriers ayant changé de numéro de compte au cours des 12 derniers mois sont priés de le communiquer à leur section régionale avant le 30 mars.

Les ouvriers qui ne remplissent pas les conditions pour le paiement informatisé recevront une attestation du Fonds Social, au plus tard au début de la période de référence (voir ci-après).

Veuillez remettre ce double formulaire à votre délégué syndical ou votre secrétariat local de la FGTB HORVAL.

Veuillez vérifier les données mentionnées sur l'attestation (ne pas oublier de compléter le numéro de compte et signer le formulaire) corrigez les données si nécessaire.

Chômeurs complets

Pour pouvoir bénéficier de la prime syndicale "chômeurs complets”, l'ouvrier doit demander une attestation au secrétariat local de la FGTB HORVAL, où le formulaire sera complété par le syndicat, d'une part, et par le service chômage, d'autre part.

La prime syndicale pour chômeurs est payée seulement après contrôle du Fonds Social.

Moment du paiement

La prime syndicale est payée par nos secrétariats locaux à partir du 1er avril.

N.B. : "Crédits-temps" et "malades de longue durée" : ne sont pas assimilés par le Fonds social 119