Interim

Quand le travail intérimaire est-il autorisé ?

L'entreprise peut uniquement faire appel à des travailleurs intérimaires dans les cas suivants :

• Remplacement temporaire d'un ouvrier dont le contrat de travail est suspendu (par exemple pour cause de maladie, vacances, crédit-temps,…)
  La durée maximum du remplacement est la durée complète de la suspension de l'ouvrier. Aucune procédure spéciale n'est prévue et aucune autorisation de la délégation syndicale n'est exigée.
• Remplacement temporaire d'un ouvrier dont le contrat se termine avec un délai de préavis ou pour faute grave.
  La durée du remplacement est limitée à 6 mois après la fin du contrat de travail et peut éventuellement être prolongée de 6 mois maximum. L'autorisation préalable de la délégation syndicale est exigée et l'Inspection des Lois Sociales doit être informée endéans les 3 jours ouvrables après l'accord. Au cas où il n'y a pas de délégation syndicale, le Fonds Social des Intérimaires doit être informé.
• Remplacement temporaire d'un ouvrier dont le contrat se termine pour d'autres raisons (par exemple avec une indemnité de rupture ou de commun accord).
  La durée du remplacement est limitée à 6 mois après la fin du contrat de travail et peut éventuellement être prolongée de 6 mois maximum. Pour la première période de 6 mois, aucune procédure spéciale n'est prévue. L'autorisation préalable de la délégation syndicale est exigée et l'Inspection des Lois Sociales doit être informée endéans les 3 jours ouvrables qui suivent l'accord en cas de prolongation de la première période de 6 mois. Au cas où il n'y a pas de délégation syndicale, le Fonds Social des Intérimaires doit être informé.
• Surcroît temporaire de travail
  L'autorisation préalable de la délégation syndicale est requise, tant en ce qui concerne le nombre d'intérimaires que pour la durée de leur contrat. Dans ce cas également, l'Inspection des Lois Sociales doit être informée endéans les 3 jours ouvrables qui suivent l'accord. S'il n'y a pas de délégation syndicale, l'entreprise peut faire appel à des intérimaires pendant 6 mois maximum. Cette période de 6 mois peut être prolongée moyennant information à l'Inspection des Lois Sociales et au Fonds Social des Intérimaires.
• Exécution d'un travail exceptionnel
  Par "travail exceptionnel", on entend les travaux répertoriés dans la CCT n° 36 terdecies du CNT. Il doit s'agir d'activités non habituelles pour l'employeur et leur durée ne doit pas, en principe, dépasser 3 mois. L'autorisation préalable de la délégation syndicale est requise. Au cas où il n'y a pas de délégation syndicale, le Fonds Social des Intérimaires doit être informé.

Quand n'est-il pas autorisé ?

Le travail intérimaire est interdit dans les cas suivants :

• en cas de chômage économique
• en cas de suspension du contrat de travail pour cause d'intempéries
• en cas de grève ou lock-out
• pour certains travaux dangereux

Le statut de l'intérimaire

Le contrat de travail

L'employeur

En tant qu'intérimaire, vous devez être inscrit auprès d'une ou de plusieurs agences de travail intérimaire. L'intention de travailler pour cette agence de travail intérimaire doit être constatée par écrit. Ce document ne constitue pas le contrat de travail en soi, celui-ci n'est conclu qu'au moment où vous commencez une mission chez un "utilisateur".

Votre véritable employeur est l'entreprise de travail intérimaire, l'entreprise pour laquelle vous travaillez est l'utilisateur.

Un contrat de travail écrit

Le contrat de travail doit toujours être établi par écrit et être signé endéans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission; si ce n'est pas le cas vous êtes automatiquement considéré comme étant lié à l'entreprise de travail intérimaire par un contrat à durée indéterminée. La plupart du temps, des contrats hebdomadaires sont conclus, sans cesse renouvelables.

Le contrat de travail doit reprendre les éléments suivants :

• le nom de l'utilisateur
• le lieu de l'occupation
• la raison du contrat
• la qualification requise et la description de la fonction
• la durée de travail moyenne sur base annuelle
• la durée de travail hebdomadaire réelle selon l'horaire
• la Commission Paritaire de l'utilisateur (par exemple CP119 – Commerce Alimentaire)
• le salaire brut
• les indemnités (déplacement, repas, …)
• les primes (prime d'équipes, …)
• adaptation du salaire en fonction de l'ancienneté
• le mode de paiement du salaire
• les caractéristiques du poste de travail

Salaire et primes

Salaire

Le salaire d'un ouvrier intérimaire ne peut être inférieur à celui qu'il aurait gagné comme ouvrier permanent occupé par l'entreprise utilisatrice. Ceci vaut également pour toutes les autres indemnités et primes octroyées au sein de l'entreprise (par exemple les frais de déplacement, les chèques repas, les primes d'équipes,…).

Le salaire est payé par l'agence intérimaire. La cotisation de sécurité sociale de 13,07% est retenue sur le salaire brut ainsi qu'un précompte professionnel limité de 11,33%. De ce fait, vous devrez normalement encore payer des impôts lorsque vous recevrez votre imposition définitive. Dans certains cas, les agences intérimaires en tiennent compte et opèrent une retenue plus élevée.

Prime de fin d'année et prime syndicale

Sous certaines conditions, l'ouvrier intérimaire a droit à une prime de fin d'année, à charge du Fonds Social.

Le montant brut de la prime de fin d'année est égal à 8% du salaire gagné en tant qu'intérimaire durant cette période. A partir de 2010 (période de référence 1.4.2009 – 30.6.2010), la prime s'élève à 8,22% du salaire brut. Il faut en déduire les cotisations ONSS et le précompte professionnel.

Si vous êtes affilié à la Centrale Alimentation Horeca Services FGTB et que vous avez droit à la prime de fin d'année, vous avez également droit à une prime syndicale de 90 € (paiement à partir de début décembre).

Afin de bénéficier de la prime de fin d'année et de la prime syndicale, le Fonds Social des Travailleurs Intérimaires vous enverra un document au mois de décembre. Vous devez remettre ce document à votre section régionale qui se chargera du paiement de ces primes.

Si vous n'avez pas reçu de document, prenez contact le plus rapidement possible avec votre section régionale de la Centrale Alimentation Horeca Services FGTB.

Maladie

Si vous êtes malade, prévenez immédiatement l'entreprise où vous travaillez ainsi que l'agence de travail intérimaire et faites parvenir votre certificat médical à l'entreprise de travail intérimaire (de préférence par envoi recommandé) endéans le délai prescrit (généralement 2 jours ouvrables).

Si, en tant qu'ouvrier, vous tombez malade après avoir travaillé pendant un mois sans interruption pour la même entreprise de travail intérimaire, même pour des utilisateurs différents et sous différents contrats, vous avez droit au salaire hebdomadaire garanti pendant la durée du contrat de travail en cours.

En cas de maladie de longue durée, vous avez droit sous certaines conditions à une indemnité complémentaire du Fonds Social des Travailleurs Intérimaires. Consultez votre section régionale de la Centrale Alimentation Horeca Services pour toute information complémentaire.

Absences rémunérées

Comme tous les autres travailleurs, vous avez droit à des congés annuels en fonction du nombre de jours que vous avez prestés l'année précédente.

En tant qu'intérimaire, vous avez également droit aux jours fériés et aux jours de remplacement des jours fériés tombant durant votre contrat. Dans certains cas, l'entreprise de travail intérimaire doit également payer les jours fériés qui interviennent après la fin de votre contrat, pour autant que vous ne travailliez pas à nouveau.

Comme tous les autres travailleurs, vous avez également le droit, en tant que travailleur intérimaire, de vous absenter en cas de petit chômage ou congé pour raisons impérieuses.

Chômage

Si vous vous retrouvez au chômage complet, l'agence de travail intérimaire vous remettra un formulaire de chômage C4. Vous vous rendez alors, avec ce document, au bureau local du FOREM (bureau ORBEM pour Bruxelles) pour vous inscrire en tant que demandeur d'emploi et ensuite, vous devez vous rendre au service chômage de la FGTB. Si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d'emploi et que vous n'avez pas travaillé plus de 28 jours calendrier, vous pouvez directement vous rendre au service chômage de la FGTB. Le service chômage de la FGTB se chargera du paiement de votre allocation de chômage.

En cas de chômage technique ou économique dans l'entreprise où vous travaillez, vous avez droit, sous certaines conditions, à une indemnité complémentaire payée par le Fonds Social des Travailleurs Intérimaires.