La prime syndicale dans le secteur des Boulangeries

 

Conditions

Les ouvriers du secteur des boulangeries ont droit à une prime syndicale, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

1. être en règle de cotisations depuis le 1.7.2009 et jusqu'au 1.11.2010. Paiement au pro rata de la date d'affiliation si l'affiliation a lieu pendant la période de référence.

2. avoir été occupé dans l'industrie alimentaire S/C.P. 118.03 Boulangerie (ou jours assimilés) entre le 1.7.2009 et le 30.6.2010.

 

Montant

Est déterminé en fonction de la déclaration faite par l'employeur auprès de l'ONSS (jours prestés et assimilés)

Membres actifs

Prime maximum 135€. Des périodes d'activité plus courtes donnent droit au prorata de la prime.

Sont entre autres assimilés à des “prestations effectives”: les vacances annuelles, les jours fériés légaux, le petit chômage, l'exercice d'un mandat syndical,…

Chômeurs complets

Prime maximum 81€. Des périodes plus courtes de chômage complet donnent droit au prorata de la prime.

Le droit à cette prime est valable uniquement pour le chômage qui suit une période d'activité dans le secteur des boulangeries et reste maintenu durant les quatre périodes de référence qui suivent la période de référence au cours de laquelle l'ouvrier est devenu chômeur complet.

Prépensionnés

Prime maximum 89€.

L'ouvrier qui part en prépension au cours de la période de référence, a droit à la prime “actifs”. Ensuite, et jusqu'à l'âge de la pension, on a droit à la prime  "prépensionnés".

Maladie de longue durée et crédit-temps à temps plein 

Les 12 premiers mois sont assimilés à des prestations effectives. Ensuite, on a droit à la prime “chômeurs complets” durant trois périodes de référence.

 

Procédure

Formulaire

C'est le Fonds social qui vous délivre le formulaire (sauf en cas de paiement informatisé boulangeries). Veuillez vérifier si toutes les données sur le formulaire pré-imprimé sont correctes, apportez-y les corrections nécessaires et communiquez les éventuelles erreurs à votre délégué ou à votre section régionale.

Veuillez communiquer à votre section votre nouveau numéro de compte bancaire en vue du paiement.

Nous vous conseillons également de mentionner explicitement si vous êtes occupé à temps partiel, si vous bénéficiez du crédit-temps (1/5, 1/2 ou à temps plein) ou si vous êtes parti en prépension au cours de la période de référence).

Pour bénéficier de la prime chômeur complet, maladie de longue durée ou prépension, nous vous invitons à demander une attestation auprès de votre section régionale.

Paiement informatisé Boulangeries

La FGTB paie la prime "actifs" de façon entièrement informatisée et la verse directement sur le compte en banque de ses membres si les conditions suivantes sont remplies :

*   avoir touché une prime Boulangerie l'année passée

*   être en règle avec les cotisations par voie de domiciliation depuis le 1er juillet 2009

*   avoir été occupé dans les secteur de la boulangerie entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.

Le paiement informatisé de la prime syndicale aura lieu le 1er avril 2011.