Horeca (CP 302) - prime de fin d'année

Conditions d’octroi

  • pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel : avoir travaillé dans une même entreprise au moins 2 mois ininterrompus sur la période de référence (ou éventuellement à cheval sur deux années calendrier) ;

  • pour les travailleurs occasionnels  (« extras ») : avoir travaillé dans une même entreprise au moins 44 jours sur la période de référence.

Le travailleur qui met fin de sa propre initiative à son contrat de travail n’a pas droit à la prime de fin d’année, sauf  si son délai de préavis se termine au plus tôt le 31 décembre.

 

Montant

  • Pour les travailleurs à temps plein

Montant maximum de la prime = rémunération mensuelle (4,33 semaines ) 

1/12 de prime est octroyé par tranche de 21,66 jours de présence effective (ou jours assimilés) en régime 5 jours/semaine (26 jours en régime 6 jours/semaine)

  • Pour les travailleurs à temps partiel

Montant maximum de la prime = rémunération mensuelle (4,33 semaines)

1/12 de prime est octroyé par tranche d’un certain nombre d’heures prestées (ou assimilées) :   durée hebdomadaire du travail X 52/12.

Un calcul spécifique est d’application pour les travailleurs occasionnels (extras).

 

Date et mode de paiement

Le Fonds Social est chargé de payer la prime de fin d’année, sur base de la déclaration de l’employeur.  Le montant de la prime de fin d’année est payé avant le 31 janvier

 sur votre compte bancaire.

En cas de problème ou pour toutes informations complémentaires,  prenez contact avec votre section régionale de la FGTB Horval.