Nouvelle réglementation concernant les périodes de disponibilité du travailleur pour le médecin-contrôleur

Si vous êtes malade et que votre employeur doute de votre incapacité de travail, il peut envoyer un médecin-contrôleur. Une nouvelle réglementation fixe les périodes de mise à disposition du médecin-contrôleur dans le secteur Horeca. Pendant ces périodes, le travailleur doit être présent à son domicile.

Il s’agit d’une obligation supplémentaire. L’employeur conserve son droit d’envoyer un médecin-contrôleur pendant toute la durée de l’incapacité de travail, même en dehors de ces périodes de disponibilité.
 

 

Quand cette réglementation est-elle d’application?

Uniquement si vous êtes malade pendant au moins 5 jours pendant lesquels vous auriez dû normalement travailler.

Exemple : vous deviez travailler le lundi, jeudi, vendredi et samedi. Vous tombez malade du lundi au vendredi. Cette réglementation n’est pas d’application, car vous n’auriez normalement dû travailler que 3 jours durant cette période.

Quels jours ?

Vous devez rester à disposition du médecin-contrôleur les 3 premiers jours pendant lesquels vous auriez dû normalement travailler.   

Exemple : vous deviez travailler le lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi. Vous tombez malade du lundi au samedi. Vous devez être présent à votre domicile le lundi, mercredi et jeudi; mais pas le mardi qui n’est pas un jour pendant lequel vous auriez dû travailler normalement.

Pendant quelle période de la journée ?

Pour les travailleurs à temps plein

Vous devez vous tenir à disposition pendant les 4 premières heures de votre horaire de travail prévu .

Exemple : mon horaire de travail prévoit le lundi de 9h00 à 17h00, avec une pause d’une heure à midi. Je dois rester à mon domicile le lundi de 9h00 à 13h00.

Pour les travailleurs à temps partiel

Le nombre d’heures pendant lesquelles vous devez vous tenir à disposition est proportionnel à vos heures contractuelles par rapport à un temps plein.
Exemple : j’ai un contrat de 19h par semaine. Je dois me tenir à disposition 4hX(19h/38h) = 2h.
Si mon horaire de travail prévoit chaque jour de 08h00 à 13h00, je dois me tenir à disposition de 08h00 à 10h00 les 3 premiers jours pendant lesquels j’aurais dû travailler.

 

Et si j’ai un certificat médical avec sortie autorisée?

Cela ne change rien. Vous devez être présent à votre domicile pendant les mêmes périodes.

 

Existe-t-il des dérogations ?

Cette réglementation n’est pas d’application si d’autres dispositions sont prévues dans le règlement de travail ou dans une convention collective d’entreprise.

 

Quelles sont les conséquences si le médecin-contrôleur juge que je peux reprendre le travail ?

A partir de ce moment, l’employeur n’est plus tenu de payer le salaire garanti.
Il ne peut pas vous licencier pour ce motif.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médecin-contrôleur, vous devez l’en informer. Le médecin-contrôleur doit mentionner ce désaccord dans ses constations écrites.
Une procédure d’arbitrage permet de désigner un médecin-arbitre dont la décision est incontestable.

 

Qui paie le médecin-contrôleur ?

Le médecin-contrôleur est demandé et payé par l’employeur (même si vous n’êtes pas à la maison lors du contrôle ou si le médecin-contrôleur juge que vous êtes apte au travail).