Congé parental corona : l’arrêté publié, voici les modalités !

L’ Arrêté Royal créant le Congé Parental Corona a été publié hier au Moniteur Belge. La FGTB Horval vous précise les conditions, les montants après déduction du précompte professionnel et la procédure à suivre pour en bénéficier.

Pour qui?

• les parents  d’un enfant  qui n’a pas atteint l’âge de 12 ans (ou 21 ans si l’enfant souffre d’un handicap ; il n’y a pas de limite d’âge pour les personnes qui bénéficient d’un service ou d’un traitement en institution agréée).
• les parents adoptifs et les parents d’accueil.
• le travailleur peut aussi convertir son congé parental en cours en congé parental corona ou suspendre temporairement une des formules de crédit-temps - au sens large - et demander un congé parental corona.

Conditions :

• le travailleur doit être lié depuis au moins un mois par un contrat de travail avec son employeur.
• il faut être à temps plein pour pouvoir demander l’interruption à 1/5e  ou minimum à 3/4 temps pour pouvoir bénéficier de la réduction des prestations de travail à mi-temps.
• l’employeur doit donner son accord.

Durée :

Le congé devra être pris au cours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2020 inclus.

Les formules possibles :

• le 1/2 temps ou la réduction d’1/5e du temps de travail.
• le « morcellement » est possible : il peut être pris en période continue jusqu’à la date de fin de la mesure, ou en mois ou en semaines (successives ou non).

Les montants annoncés :

* Le montant est adapté en fonction du régime de travail de départ

Procédure ?

• introduire la demande auprès de son employeur par écrit au moins 3 jours ouvrables à l’avance   (= décompter le dimanche et les jours fériés), via une lettre recommandée ou par voie électronique, avec accusé de réception de l’employeur.
• il faut mentionner la date de début et la date de fin du congé parental dans l’envoi, ainsi que la formule souhaitée (1/5e ou 1/2 temps).
• l’employeur doit donner son accord par écrit au travailleur dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la demande et en tout cas au plus tard avant la date de début du congé parental corona.
• les délais peuvent être raccourcis de commun accord.

Si l’employeur refuse abusivement et sans motifs d’accorder ce congé, les délégués de la FGTB Horval seront à vos côtés pour appuyer votre demande légitime !

Ensuite, n’oubliez pas d’introduire très rapidement une demande d’allocation auprès de l’Onem soit par voie électronique, soit sur papier via le formulaire C61 congé corona ; l’employeur doit aussi remplir une partie. Trouvez le formulaire ici.

Une victoire en demi-teinte de la FGTB

Malgré nos critiques, entre autres sur la faiblesse des allocations d’interruption qui ne rendent pas ce congé accessible à tous les ménages, ce congé que nous avons obtenu peut être une solution pour certains d’entre vous !

Pour télécharger le tract, cliquez ici.