Entrée en vigueur du « congé de vaccination »
Le 9 avril dernier est entrée en vigueur la loi qui accorde un petit chômage aux travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus pendant leurs heures de travail. Que cela signifie-t-il concrètement ?
Le droit au petit chômage
Grâce à cette loi, le travailleur peut s’absenter du travail pour aller se faire vacciner contre le coronavirus, sans perte de salaire. Il est important de préciser que cette loi s’applique à tous les travailleurs et employeurs qui sont liés par un contrat de travail. Les étudiants jobistes, les intérimaires et les travailleurs effectuant du télétravail sont donc également concernés.
Le travailleur dispose également de ce droit pour accompagner un enfant mineur qui vit avec lui, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cet enfant ou pour accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal.
Le travailleur dispose de ce droit au petit chômage uniquement pendant le temps nécessaire à la vaccination. Cela comprend donc à la fois les trajets pour se rendre sur le lieu de vaccination et en revenir, et le temps passé au centre de vaccination. Le travailleur dispose du droit au petit chômage pour chaque injection nécessaire.
Comment exercer ce droit ?
Pour pouvoir exercer son droit au petit chômage (si la vaccination a lieu pendant ses heures de travail), le travailleur doit préalablement avertir son employeur de son absence et ce, dès qu’il a pris connaissance du créneau horaire de sa vaccination. Si le travailleur a la possibilité de choisir lui-même le moment de la vaccination, aucune pression ne peut être exercée sur lui pour que la vaccination ait lieu en dehors de ses heures de travail !
Il est tout à fait possible pour le travailleur de choisir de prendre un jour de congé ordinaire pour le jour de vaccination au lieu d’exercer son droit au petit chômage. Dans ce cas-là, les règles relatives au congé de vaccination ne s'appliquent pas. Elles ne s'appliquent également pas lorsque le travailleur est vacciné pendant un jour où il bénéficie d’un repos compensatoire.
Faut-il fournir des preuves ?
Le travailleur doit prouver qu’il a exercé son droit au petit chômage uniquement si son employeur le lui demande. Il doit alors présenter à son employeur le document confirmant le rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée. Si ce document ne comporte pas ces informations, alors l'invitation à la vaccination doit être présentée à l'employeur. Mais il n'est donc pas permis d'exiger du travailleur qu'il prouve sa présence effective dans un centre de vaccination.
Il n’est pas non plus permis pour l’employeur de prendre une copie, sous quelque forme que ce soit, du document, ou des informations qu’il contient, que le travailleur lui présente. Par conséquent, il ne peut pas non plus être demandé de fournir une preuve par courriel. L’employeur ne peut utiliser les informations obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires. En enregistrant l’absence du travailleur comme petit chômage, l’employeur ne peut pas préciser la raison du petit chômage, ni indiquer de quelque manière que ce soit que le travailleur a des possibles problèmes de santé.
Rémunération
Le congé de vaccination est assimilé à un petit chômage, tel que réglé dans le cadre de l’article 30, § 1er de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cela signifie que la rémunération des heures d’absence est calculée conformément à la législation sur les jours fériés. Le maintien du salaire est donc déterminé de la même manière que pour l’absence pendant un jour férié.