Agriculture (CP144) : projet de protocole d'accord
Un projet de protocole d’accord a été obtenu dans l’agriculture (CP 144)
1. Pouvoir d’achat (salaire et primes):
a) Augmentation des salaires effectifs et barémiques de 0,9% bruts à partir du 1/9/2017 (fruiticulture à partir du 1/1/2018)
b) Là où la prime de pouvoir d’achat de € 55,00 (accord 2015-2016) a été convertie en un autre avantage, cette conversion est automatiquement prolongée,
c) Programmation à prévoir pour combler l’écart entre le salaire applicable au travail saisonnier et occasionnel, et le salaire minimum de la catégorie la plus basse dans le sous-secteur concerné pour le 1/1/2025. Il est important de savoir qu’une déclaration commune sera faite aux ministres compétents, stipulant que l’on ne demande pas d’élargissement des systèmes actuels et des nouveaux systèmes (dans le contexte du PCL)
d) Dans le sous-secteur des parcs et jardins, le droit à la prime de fin d’année et le droit à la prime syndicale sont mentionnés sur le même document; celui/celle qui n’a pas (encore) droit à une prime de fin d’année ne reçoit pas non plus d’attestation pour la prime syndicale; la prime de fin d’année doit être dissociée de la prime syndicale : accord, ce sujet se finalise dans le Fonds
e) Augmentation de la prime syndicale à €145 si le cadre légal est adapté
2. Emploi:
a) Prolongation des cct en matière de crédit-temps, y compris les primes d’encouragement : signée
b) Prolongation des CCT en matière de RCC : signée
c) Prolongation de l’accord précédent concernant la formation: orientée sur un meilleur ressort sur le marché de l’emploi. Les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent promouvoir un plan de formation : accord
d) Prolongation du plan pour l’emploi concernant les travailleurs plus âgés, avec en annexe à cette cct les modalités pratiques (e.a. le moment du calcul de l’ancienneté et la détermination de l’âge, les règles d’arrondissement,…) ainsi qu’un exemple du courrier à l’attention de l’employeur et du travailleur
o Celui qui a atteint la condition d’âge pendant l’année civile en cours a droit (si la condition de l’ancienneté est remplie)
o Si la condition de l’ancienneté est remplie avant le 1/7 de l’année en cours : droit à un ½ jour – si elle est remplie après le 1/7 : pas de droit
e) outplacement: mener une analyse des coûts occasionnés durant les années écoulées et établir des directives par rapport au futur, e. a. quoi faire dans le cas d’une rupture de 30 semaines ou plus : groupe de travail
3. Indemnités de sécurité d’existence
a) Poursuivre l’automatisation du paiement en cas de maladie de longue durée : groupe de travail
b) Simplification des systèmes de sécurité d’existence: conversion de l’indemnité de régime de 6 jours en régime de 5 jours; Cette conversion n’engendre en principe pas de coût, étant donné qu’à l’heure actuelle, le paiement doit se faire dans un régime de 6 jours (= conversion du nombre de jours de 5 à 6); le principe d’un seul montant par jour est maintenu, que le travailleur soit occupé à temps plein ou à temps partiel : groupe de travail
c) En tous les cas, l’employeur paie la sécurité d’existence d’abord au travailleur, pour ensuite récupérer le montant auprès du fonds social; groupe de travail
d) Harmonisation des différences entre les (sous-)secteurs au niveau de la durée et du montant de la sécurité d’existence: groupe de travail
4. 2ème pilier de pension:
a) Augmentation de la cotisation patronale avec 0,13% (Harmonisation avec la CP 132)
5. Paiement en argent liquide
a) il est convenu que les paiements en liquide (encore uniquement pour les travailleurs saisonniers) s’éteindront au plus tard le 31/12/2020.