Mobilisation de la FGTB Horval à la Cour constitutionnelle pour l’annulation des flexi-jobs

Ce mercredi 7 juin, une délégation syndicale a soutenu Maître Buelens, qui représente les organisations syndicales, dans sa plaidoirie devant la Cour Constitutionnelle concernant la requête en annulation des dispositions « flexi-jobs ».

Dans sa plaidoirie Maître Buelens a bien insisté sur les graves préjudices que le système des flexi-jobs entraîne pour les travailleurs. Nous reprenons ci-dessous les principaux éléments de sa plaidoirie.

Maître Buelens a commencé par décrire les discriminations entre les travailleurs flexi-jobs et les travailleurs réguliers.

Tout d’abord une discrimination concernant le flexi-salaire fixé par la Loi, qui est inférieur aux salaires en vigueur dans le secteur.

Une discrimination qui a des répercussions également sur les droits de sécurité sociale qui sont limités au strict minimum.

Les travailleurs flexi-jobs n’ont pas droit à un double pécule de vacances.

Enfin, ils sont soumis à une flexibilité sans limite : ils ne connaissent pas leur horaire à l’avance.

Mais aux yeux du législateur, il n’est pas suffisant de démontrer la discrimination, car celle-ci peut éventuellement se justifier par rapport aux objectifs poursuivis. Et là aussi, Maître Buelens démontre dans sa plaidoirie qu’il n’y a aucune justification raisonnable par rapport à l’ampleur des discriminations.

Selon le gouvernement la mesure flexi-job est censée lutter contre le travail au noir, mais en réalité elle ne fait rien d’autre que de légaliser le travail au noir !

Le gouvernement a présenté la mesure flexi-jobs comme une compensation à la caisse enregistreuse. Or il n’en est rien, puisque les flexi-jobs peuvent également exister dans des entreprises où il n’y a pas de caisse enregistreuse.

Maître Buelens s’est également appuyé sur la récente évaluation du système des flexi-jobs par le Ministre CD&V Kris Peeters et sur l’analyse de Guidea (le centre d’étude sur l’Horeca créé par les partenaires sociaux). Contrairement à ce que prétend le Ministre, le système des flexi-jobs n’est pas du tout un système marginal. Bien que le système soit seulement dans une phase de démarrage, 20% des employeurs y ont déjà recours, et les flexi-jobs représentent déjà 9% de l’emploi du secteur Horeca ! Il est également incontestable qu’il y a un glissement des travailleurs extras et des travailleurs réguliers vers le système des flexi-jobs. De l’aveu des représentants des employeurs, des systèmes sont d’ailleurs mis en place pour « maximaliser » l’utilisation des flexijobs. Par maximaliser, il faut en réalité comprendre « abuser » ! Certains employeurs reprennent plusieurs établissements, et convertissent les temps pleins en un 4/5ème complété par un flexi-job entre les différents établissements. L’emploi régulier à temps plein est menacé en toute légalité !

Maître Buelens ne s’est pas privé de souligner également que cette mesure imposée par la Loi sans aucune consultation des partenaires sociaux, remet en cause la concertation sociale dans le secteur.

Le recours en annulation concerne également la prestation de 300 ou 360h heures supplémentaires sur base volontaire. Là aussi, le gouvernement prétend qu’il s’agit d’une mesure « marginale » car l’employeur doit invoquer un surcroît extraordinaire de travail de nature imprévisible. Et que constate Maître Buelens dans la presse ? Que le Ministre Peeters promet déjà de supprimer la condition du motif. Cela reviendrait à pouvoir prester 7h30 supplémentaires chaque semaine sans aucun motif particulier !

Et Maître Buelens de conclure en attirant l’attention de la Cour sur l’importance de leur jugement non seulement pour le secteur Horeca mais également pour l’ensemble des autres secteurs. En effet, si le système des flexi-jobs n’est pas annulé, il sera sans aucun doute étendu aux autres secteurs. Les fédérations patronales de la boulangerie et des bouchers le réclament déjà à cor et à cri.

La Cour n’ayant pas indiqué de délai particulier, il faut s’attendre à ce que le jugement soit rendu dans un délai de 3 mois.