Intervention du Fonds social en cas de maladie due au Covid-19

Lors de la commission paritaire du 5 mai 2020, les interlocuteurs sociaux se sont mis d’accord pour octroyer une indemnité complémentaire du Fonds social à tous les travailleurs de l’industrie alimentaire qui ont été en incapacité de travail  en raison du Covid-19.

Cette décision a été validée le 10 juin par le Fonds social. Les interlocuteurs sociaux ne jugent pas nécessaire d’élaborer une convention collective à ce sujet. Les modalités et directives pratiques sont élaborées par les interlocuteurs sociaux et approuvées par chacun d’eux.

Quoi ?

Le Fonds social CP118 et le Fonds social CP118.03 octroient une indemnité complémentaire en dehors du salaire garanti aux travailleurs respectivement de la CP118 et de la CP118.03 qui ont été en incapacité de travail en raison de Covid-19 au cours de la période allant de 13.03.2020 au 31.12.2020.

Les interlocuteurs sociaux n’excluent pas la possibilité que cette période soit prolongée si cela s’avère approprié.

Montant

L’intervention s’élève à 19,30 euros brut par jour d’incapacité de travail en raison de Covid-19 qui n’est pas couvert par le salaire garanti. L’indemnité est octroyée  en régime six jours, comme l’allocation de la mutualité, même si le travailleur travaille  en régime cinq jours.

Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs qui reprennent le travail à mi-temps, après avoir eu l’autorisation de leur médecin, ont droit à cette allocation proportionnellement à leur occupation.

Conditions

Être occupé comme travailleur de la  CP 118 (industrie alimentaire) et CP118.03 (secteur de la boulangerie), indépendamment de son ancienneté ou de son interruption de travail (les travailleurs à temps partiel sont donc admissibles).

Avoir été en incapacité de travail en raison du Covid-19 en dehors de la période de salaire garanti entre 13.03.2020 et 31.12.2020

Procédure

L’indemnité supplémentaire est demandée par le travailleur auprès du Fonds social.

La demande doit se composer de tous les documents énumérés ci-dessous :

  • un formulaire de demande entièrement rempli. Pour le télécharger, cliquez ici.
  • un document médical d’incapacité de travail à cause de Covid-19 couvrant la durée pour laquelle l’indemnisation supplémentaire est demandée => expliquez bien au médecin traitant pour quelle raison il faut mentionner le Covid-19 !
  • une attestation de la mutuelle reprenant la période de maladie indemnisée et le nombre de prestations de maladie indemnisées  

Retenues

L’indemnité complémentaire n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, mais à la retenue d’impôt. Le pourcentage de précompte professionnel déduit du montant brut total est de 22,2 %.