Un accord sectoriel pour les Titres-services !

TITRES-SERVICES - CP 322.01 : ACCORD SECTORIEL 2021 - 2022 

 

POUVOIR D’ACHAT

  • Augmentation des salaires effectifs et barémiques de 0,4 % à partir du 01/06/2022. Voir nouveaux barèmes dans le triptyque en annexe. 
  • Ancienneté barémique sectorielle : obligation de tenir compte de l’ancienneté de l’aide-ménagère en cas de changement d’employeur dans la CP 322.01.

 

FRAIS DE DÉPLACEMENT

  • Domicile-lieu de travail : à partir du 01/06/2022, passage de 75 % à 90 % de l’intervention de l’employeur dans l’abonnement social de la SNCB.
  • Déplacement entre 2 clients : à partir du 01/06/2022, passage de 0,13 €/km ou 0,15 €/km à 0,28 €/km et ce, peu importe la distance.
  • Courses ménagères à la demande du client : à partir du 01/06/2022, passage de 0,2156€/km à 0,37€/km. Le montant suivra l’évolution de l’indemnité de déplacement des fonctionnaires.
  • Indemnité vélo : à partir du 01/06/2022, passage de 0,23 € à 0,25 € par km.

 

PRIMES ET INDEMNITÉS

  • Prime de fin d’année : pour la période du 01/07/2020 au 30/06/2021 et du 01/07/2021 au 30/06/2022, assimilation des jours de chômage temporaire pour ouvrir le droit à une prime de fin d’année, mais ne sera pas prise en compte pour le calcul du montant de la prime de fin d’année. À partir de la prime de fin d’année 2022, diminution du seuil permettant d’ouvrir le droit à la prime de fin d’année de 65 jours à 30 jours.
  • Prime syndicale : à partir de 2021, le montant de la prime syndicale est porté à 145 € selon les mêmes conditions que la prime de fin d’année.

 

FAISABILITÉ

  • Crédit-temps, RCC et fins de carrière : prolongation des CCT existantes.
  • CCT travail faisable : une CCT devra être conclue au sein de chaque entreprise titres-services. Un groupe de travail au sein de la Commission paritaire sera mis en place pour établir le cadre sectoriel ainsi qu’un menu non exhaustif dont au moins trois thèmes devront être traités dans la CCT.
  • Prime incitative : pour la durée de l’accord sectoriel, prolongation du système existant et extension à partir de 2022 aux crédits-temps pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans (pour la durée de l’accord).

 

SANTÉ, BIEN-ÊTRE ET SECURITÉ

  • Disponibilité (téléphonique) en cas d’urgence : obligation de mettre en place une disponibilité en cas d’urgence durant les heures de travail de l’aideménagère. Ce point doit être discuté au sein de l’entreprise avant fin 2022 pour être opérationnel en 2023.
  • Groupe de travail surveillance médicale : mise en place d’un groupe de travail au sein de la Commission paritaire.

 

FORMATION

  • Effort de formation : prolongation de la CCT : 2 jours de formation par ETP mais sur demande individuelle, un 3e jour pourra être accordé.
  • Formation digitale : mise en place d’un groupe de travail au sein de la Commission paritaire.
  • Financement des starters : prolongation de la CCT.

 

DIVERS

Prolongation du financement du Fonds de sécurité d’existence. Maintien des droits acquis et extension des conventions collectives existantes et inchangées.

  • Dépassement systématique du temps de travail : lors de l’envoi des formulaires pour la prime de fin d’année et la prime syndicale, le Fonds social enverra un formulaire de demande standard aux aide- ménagères, avec lequel elles pourront demander à leur employeur d’ajuster leur contrat de travail à temps partiel en cas de dépassement systématique des heures de travail déterminées contractuellement (au moins une heure pendant trois mois). 
  • Accueil des nouveaux travailleurs : mise en place d’un groupe de travail au sein de la Commission paritaire pour évaluer la CCT existante.

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Triptyque Accord sectoriel Titres-Services3.42 Mo