Statut employé : le Ministère confirme l'interprétation de la FGTB Horval !

Aides Familiales – passage au statut employé - le Ministère confirme l’interprétation de la FGTB Horval

Ce 12 décembre, le SPF Emploi a confirmé par écrit notre interprétation de la loi : le passage au statut employé au 1er avril n’aura aucun impact négatif sur la représentation des aides familiales dans les CE et les CPPT !

Ceci met donc fin à la campagne de désinformation et d’agitation orchestrée par la CNE autour de cette question.

La FGTB Horval, ses permanent.e.s et délégué.e.s, poursuivent donc imperturbablement leur combat pour un passage QUALITATIF au statut employé :

  • La prime de fin d’année tiendra-t-elle compte des indexations et des nouveaux montants issus de l’Accord non-marchand ?
  • La prime de fin d’année sera-t-elle calculée sur 12 mois ?
  • L’avantage des congés payés ouvriers sur les congés payés employés sera-t-il maintenu ?

La FGTB Horval et ses délégué·e·s représentent l’ensemble des travailleur·euse·s de l’aide à domicile. 

Explications :

Les listes d’électeurs et les mandats « ouvriers » sont  « fixés » avant le 1er avril car tout se base sur une « photo » prise en février ( = date X dans le calendrier électoral) en fonction des déclarations ONSS (ouvrier ou employé).

Le SPF Emploi rappelle que les candidats sont « ouvriers ou employés » en fonction de la liste d’électeurs sur laquelle ils sont repris. Cette liste sera « figée » avant le 1er avril.

Pour ces élections, et au regard de la loi électorale, nos candidat(e)(s) aides familiales seront donc des candidats ouvriers pour des électeurs ouvriers, peu importe qu’elles ou ils soient devenu(e)s employé(e)s au 1/04.

Ceci garantit que le poids réel des aides familiales sera respecté au niveau de la concertation dans l’entreprise, au CE et au CPPT (= représentation proportionnelle à leur nombre !).

Merci à tous et toutes pour votre confiance !

La FGTB HORVAL : un syndicat au service de chacun et au combat pour tou·te·s !

 

Vous trouverez le communiqué en version PDF ci-dessous