Accord sectoriel validé pour l'industrie alimentaire

Après de longues et difficiles négociations et malgré une marge de 0%, un accord sectoriel a finalement été approuvé dans le secteur de l'industrie alimentaire. Les dispositions contenues dans cet accord entrent en vigueur le 1er octobre 2023 et concernent tous les ouvriers des entreprises des multiples sous-secteurs de l'Industrie alimentaire (CP118).

Voici le contenu de l'accord : 

POUVOIR D'ACHAT

  • Une prime pouvoir d'achat de 250€ garantie pour tous les travailleurs des entreprises qui ont réalisé des bénéfices en 2022. La possibilité est donnée aux délégués de négocier en entreprise une convention collective pour une prime d'un montant maximal de 750€. La convention collective d'entreprise doit être conclue au plus tard le 15 décembre 2023. 
  • Le remboursement minimal des frais de déplacement en transport privé est augmenté de 70% à 80% à partir du 1er janvier 2024.
  • Les travailleurs se déplaçant à vélo recevront une indemnité vélo de 0,27 € / km parcouru entre le domicile et le lieu de travail (aller et retour).  
  • Le rattrapage de la prime d'équipe dans le secteur de la boulangerie passera au 1er octobre 2023 de 0,11€ à 0,22€ / au 1er octobre 2024 elle s'élèvera à 0,33€ 
  • Au 1er janvier 2024, les indemnités sectorielles suivantes seront indexées :
    - Primes d'équipe et de nuit ;
    - Sécurité d'existence chômage temporaire ;
    - Indemnité complémentaire en cas de Cessation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale ;
    - Sécurité d'existence maladie de longue durée ;
    - Indemnité vêtements. 

CONCERTATION SOCIALE 

Les interlocuteurs sociaux sectoriels s'engagent à favoriser la concertation sociale afin de réaffirmer les principes de bases de concertation et de paix sociale et en particulier les procédures reprises dans la CCT du 10 juillet 2009 relative au statut de la délégation syndicale. 

RCC (ou l'ancienne prépension)

CCT prolongation maximale jusqu’au 30 juin 2025.

  • RCC à partir de 60 ans et 40 ans de carrière
  • RCC pour l'ouvrier de 60 ans et 33 ans de carrière (dont 20 ans de travail de nuit)
  • RCC pour l'ouvrier de 60 ans et 33 ans de carrière (dont 5 ans d'occupation de métier lourd durant les 10 dernières années)
  • RCC pour l'ouvrier de 60 ans et 33 années (dont 7 ans d'occupation dans un métier lourd durant les 15 dernières années) 
  • RCC "médical" possible pour l'ouvrier d'au moins 58 ans et 35 ans de carrière qui est en situation de handicap ou souffre de problèmes médicaux graves

FIN DE CARRIERE 

CCT prolongation maximale jusqu’au 30 juin 2025.

  • Indemnité complémentaire de 85,77€ par mois (indexée chaque année) en cas d'un emploi de fin de carrière de 1/5 financée par le fonds social. 
  • L’indemnité complémentaire en cas d’un emploi de fin de carrière de 1/2 (payée par l’employeur) sera indexée chaque année. L’indemnité actuelle est de 100 €.
  • Jour de fin de carrière : A partir du 1erjanvier 2024, pour tous les régimes de jours de fin de carrière, la totalité des jours de fin de carrière est octroyée au 1er janvier de l’année civile pour les ouvriers qui ont atteint l’âge. 

TRAVAIL FAISABLE 

  • Le complément de garde d'enfants passe de 3€ à 5€ par jour et par enfant jusqu'à 12 ans, par parent occupé dans l'industrie alimentaire avec un maximum de 1000€ par an 
  • Crédit de formation du fonds social sous forme d'une prime de formation de 2500 euros en cas de faillite (comme en cas de restructurations)

FORMATION 

3 jours de formation par an par travailleur en 2024 puis 4 jours en 2025 et 5 jours à partir de 2027

Retrouvez cet accord en détail dans notre brochure dédiée : https://www.horval.be/sites/default/files/publications/pdf/2353_horval_a5_2023-2024_cp118_all_fr.pdf