Malade pendant vos congés ? Du changement en 2024 !

Réglementation actuelle

Actuellement, les congés annuels doivent être pris durant l’année en cours. S’ils n’ont pas été pris, ils sont alors perdus.  

Si le travailleur a été dans l’impossibilité de prendre l’entièreté de ses congés (pour cause de maladie, d’accouchement...), il ne peut pas les reporter à l’année suivante mais ne perd pas le droit au pécule.

Nouvelle réglementation : pour l’année de vacances 2024

À partir de 2024, le travailleur qui a été victime d’un accident, d’une maladie, ou d’une autre cause de suspension survenue pendant ses congés annuels (congé de maternité, congé de parentalité, congé d’adoption, congé prophylactique, congé pour soins d’accueil et congé parental d’accueil) a la possibilité de reporter ces jours de congé. Il ne les perd donc plus et ce, même en cas de vacances collectives.

Ces jours peuvent être reportés dans les 24 mois qui suivent la fin de l’année civile en cours.

Exemple :

Madame M. est ouvrière dans l’industrie alimentaire. En juillet 2024, elle prend 10 jours de congé. Malheureusement elle tombe malade 2 jours durant sa période de vacances. Cette nouvelle règlementation lui permet de reporter ces 2 jours jusqu’au 31 décembre 2026.

Toutefois, ce report ne sera possible que si le travailleur :

• avertit immédiatement son employeur et ;
• remet un certificat médical / une attestation.

La procédure de contrôle ne change pas, même si le travailleur est en incapacité durant ses vacances.

L'employeur sera tenu de verser au travailleur le salaire garanti, comme le prévoit la procédure normale.

Qu’en est-il du pécule de vacances ?

• Pour les ouvriers, rien ne change. Ils continueront à percevoir leur pécule de vacances de la caisse de vacances. Les congés reportés sont donc payés anticipativement.
• Pour les employés, l'employeur doit payer, au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances, le simple pécule de vacances relatif aux jours de vacances non pris. Les jours reportés sont donc également payés anticipativement.

Entrée en vigueur

Toutes ces nouvelles règles produisent leurs effets le 1er janvier 2023 et s’appliqueront pour la première fois à l’année de vacances 2024.