Accord sectoriel Agriculture (CP 144)
Six mois après avoir transmis notre cahier de revendications aux organisations patronales, nous avons réussi à conclure un accord sectoriel pour le secteur agricole. Le blocage salarial imposé par le gouvernement et la résurrection des flexi-jobs déjà refusés par la commission paritaire en octobre 2022, ont compliqué la conclusion d’un accord. Malgré ces circonstances compliquées, nous sommes satisfaits de l’accord. En voici les grandes lignes.
Prime pouvoir d’achat
La prime pouvoir d’achat nous offre la possibilité de prévoir une augmentation du pouvoir d’achat malgré le blocage salarial. Les travailleurs des entreprises ayant fait des bénéfices ont droit à une prime de 250 euros (200 euros dans les petites entreprises ayant une comptabilité forfaitaire). Dans les entreprises où les bénéfices sont 1,5 fois supérieurs à ceux réalisés en 2021, les travailleurs reçoivent une prime de 400 euros. Au niveau de l’entreprise, il est possible de négocier des primes pouvoir d’achat jusqu’à 750 euros.
Amélioration du mécanisme d’indexation
L'année dernière, nous avons appris qu'une indexation par an en période de forte inflation peut entraîner une forte perte de pouvoir d'achat pendant la période où l’on attend l'indexation. Dans la CP 144, une indexation annuelle est prévue en janvier. Pour permettre une adaptation plus rapide des salaires et des indemnités en cas de forte inflation, une deuxième indexation sera possible en cas d'évolution de l'indice santé réel de plus de 3 %. Pour le secteur du lin, le mécanisme d'indexation reste inchangé avec des indexations possibles en avril et en octobre.
Assouplissement pour l’octroi de la prime de fin d’année
Jusqu’à présent, un travailleur qui démissionnait ne touchait pas de prime de fin d’année. Nous avons obtenu une rectification de cette injustice : à partir de 2024, les travailleurs qui démissionnent auront aussi droit à leur prime de fin d’année..
Amélioration du système de la prime syndicale
Pour le calcul de la prime syndicale, le nombre de jours travaillés ne sera désormais plus pris en compte. Il suffit d'avoir un contrat de travail et de payer la cotisation.
Les travailleurs saisonniers auront désormais droit à une prime syndicale par tranche de 20 jours de travail. Le montant maximum sera de 60,40 euros - pour la période travaillée en tant que travailleur saisonnier.
Pas de flexi-job dans l’agriculture
Les flexi-jobs constituent une véritable menace pour l'emploi dans tous les secteurs ET ils appauvrissent la sécurité sociale. Dans la commission paritaire, nous avons conclu un accord en 2022 pour empêcher l’introduction de flexi-jobs. En échange, le nombre de jours de travail saisonnier a été élargi. À la surprise générale, le gouvernement a rouvert la porte aux flexi-jobs. Cependant, nous avons fait en sorte que les employeurs tiennent leur parole. Il n’y aura pas de flexi-job dans l’agriculture.
Davantage de formation
Pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans ayant une ancienneté de 20 ans dans les secteurs verts, un jour de formation supplémentaire par an est prévu. Cette formation particulière prêtera une attention au coaching et à l’accompagnement de travailleurs plus jeunes. On vérifie également si certaines formations des organisations sectorielles de formation peuvent être ouvertes aux saisonniers.
Prime en cas de crédit-temps et prorogation des CCT relatives à la fin de carrière
Les travailleurs qui, à partir du 1er janvier 2024, prennent un emploi de fin de carrière avec une réduction du temps de travail de 1/5 recevront mensuellement une prime complémentaire de 86,05 euros. Les CCT relatives aux emplois de fin de carrière et au RCC sont prorogées.
Augmentation de l’indemnité vélo
L’indemnité vélo est augmentée à 0,27 euro par kilomètre.
Pas de service à la collectivité dans notre secteur
En tant que commission paritaire, nous nous opposons à une application éventuelle du service à la collectivité dans le secteur agricole. Ce type de mesure ne contribue pas à un emploi qualitatif ou durable. En tant que FGTB Horval, nous voulons déterminer avec les interlocuteurs sociaux quelles mesures du marché de travail seront introduites dans le secteur et nous ne voulons pas être mis devant le fait accompli. Qu’il en soit clair !
Avez-vous des questions sur cet accord sectoriel et les conséquences concrètes pour votre situation ? Prenez contact avec nos sections régionales. Vous retrouverez les coordonnées ici.