Compétence CP 322.01

Quelles activités relèvent de la compétence de la Commission Paritaire des titres-services ?

Aide à domicile de nature ménagère : des activités en faveur des particuliers qui sont domiciliés en Belgique, qui comprennent :
 
a) des activités réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur : le nettoyage du domicile en ce compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas.

Ne constituent pas d’activités réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur : les prestations qui sont effectuées pour un particulier résidant dans un établissement de résidence collective qui l’héberge et qui preste à son égard certains services, notamment les soins ou l’accompagnement et la restauration;

b) des activités réalisées en dehors du lieu de résidence de l’utilisateur : faire des courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité réduite, du repassage en ce compris le raccommodage du linge à repasser.

Par courses ménagères on entend des courses en faveur d’un utilisateur qui est un particulier, afin de répondre à ses besoins journaliers. Ne sont pas considérés comme besoins journaliers: l’achat de meubles, d’appareils ménagers, d’appareils audio-visuels, de repas chauds et la distribution périodique de journaux et d’hebdomadaires.
 
Attention! : 

L’entretien des parties communes du bâtiment ou le nettoyage de la salle d’attente d’un médecin n’est pas autorisé; peindre, tapisser ou entretenir le jardin non plus.

Le travailleur ne peut être un parent jusqu’au deuxième degré (parents, grands-parents, beaux-grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs) du particulier chez qui il effectue