Chômage temporaire et salaire garanti : qu'en est-il exactement ?

Salaire garanti

Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident (autre qu’une maladie professionnelle ou un accident du travail), il a le droit de conserver son salaire à charge de son employeur pendant une certaine période.

Pour les ouvriers, le salaire est garanti pendant les 7 premiers jours. Ils perçoivent ensuite, pendant 7 jours, 85,88% de leur salaire normal. Du 15e au 30e jour d’incapacité de travail, les ouvriers ont droit à un pourcentage de leur salaire (plafonné) qui est payé par l’employeur. Pendant cette dernière période, le salaire garanti est complété par une prestation de la mutuelle du travailleur.

Pour les employés, le salaire est garanti pendant les 30 premiers jours de l’incapacité de travail.

Un employé qui a été engagé pour une durée limitée de moins de 3 mois ou pour une tâche clairement définie de moins de 3 mois suit le même régime que les ouvriers.

 

Salaire garanti et chômage temporaire

Vous êtes nombreux à nous interpeller sur la question de la rémunération des malades en chômage temporaire. Dans le même temps, de nombreux abus nous ont été signalés concernant les manœuvres d’employeurs souhaitant échapper au paiement du salaire garanti des malades en les mettant en chômage temporaire. Résultat : le travailleur y perd, la sécurité sociale y perd, l’employeur y gagne ! La FGTB se bat au G10 pour rectifier le tir.

• Pour les ouvriers en chômage temporaire pour raison économique

La loi prévoit que le salaire garanti  pour maladie tombe lorsque l’on passe en chômage temporaire pour raisons économiques. Dans ce cas, l’ouvrier a droit à des indemnités de maladie (et pas à des allocations de chômage temporaire). Il faut donc immédiatement prendre contact avec la mutuelle pour lui transmettre les données nécessaires au paiement des indemnités (voir plus bas : « Que faire ? »).

• Position syndicale pour les ouvriers en chômage temporaire pour force majeure et les employés (en chômage temporaire pour raisons économiques et force majeure) :

La loi ne dit rien.

Le point de vue de la FGTB et des autres syndicats, c’est que le travailleur qui recevait un salaire garanti lorsque l'employeur est passé au régime de chômage temporaire doit recevoir le solde de ce salaire garanti avant de retomber sur les indemnités d’incapacité de travail.

Exemple : un ouvrier qui est malade pendant deux semaines et qui est mis en chômage temporaire pour force majeure par son employeur la 2ème semaine de maladie devrait recevoir le solde du salaire garanti ( = la 2ème semaine de salaire garanti) avant de retomber sur la mutuelle.

L’idée c’est que la première cause de suspension (la maladie) prime sur la 2ème (le chômage temporaire).

• Position du SPF Emploi, suivie par l’Inami

Le SPF Emploi et l’Inami considèrent, au contraire des syndicats, que l’on doit appliquer à tout le monde (ouvriers, employés, pour les 2 sortes de chômage temporaire) le principe applicable aux ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour eux, dès que le malade est mis en chômage temporaire, le droit au salaire garanti tombe, et le travailleur peut percevoir des indemnités pour incapacité de travail.

 

Que faire ?

• Si l'employeur ne paie pas le salaire garanti, le travailleur peut percevoir des allocations d’incapacité de travail (en attendant de recevoir ce salaire garanti, s’il y a droit).
• Le travailleur doit donc  contacter sa mutuelle d’urgence dès qu’il tombe malade.
• Il faut regarder sur le site de la mutuelle ou lui téléphoner pour voir quelles procédures simplifiées elle a mises en place pour lui transmettre les informations suivantes :
  
  • certificat médical, mise en chômage temporaire…
  • ce qui a été entrepris avec la régionale Horval pour obtenir le paiement du salaire garanti

Précisions :

• l’Inami précise sur son site que les documents à destination des mutuelles peuvent exceptionnellement être scannés ou photographiés. Lien : bit.ly/2XKMPZk
• si la mutuelle considère que vous avez droit au salaire garanti de la part de votre employeur, elle se retournera contre votre employeur

Comment combattre les abus ?

S’il est manifeste que votre employeur met en chômage temporaire des travailleurs qui tombent malades pour échapper au paiement du  salaire garanti, il s’agit d’un abus.

La Ministre de l’Emploi a déclaré que les organisations syndicales pouvaient lui transmettre le nom des employeurs qui se comportaient de la sorte et que l’inspection des lois sociales procéderait à des contrôles sur cette base.

 

Conseil pour les affiliés :

• N'oubliez pas de faire des démarches vis-à-vis de votre mutuelle (des procédures simplifiées existent).
• N’oubliez pas d’introduire votre demande d’allocation de chômage temporaire CORONA via le C3.2 CORONA
• Pour des conseils adaptés à votre situation personnelle, nous vous recommandons de contacter votre régionale Horval ! Pour les infos de contact, cliquez ici.