Fin du certificat médical pour un jour !

Le 27 octobre dernier, la Chambre a adopté le nouveau texte qui dispense le travailleur de son obligation de produire un certificat médical en cas d’absence pour cause de maladie d’un jour. Cette dispense s’applique aussi bien à une incapacité de travail d’un jour qu’au premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue. La nouvelle règlementation entrera en vigueur dès ce 28 novembre 2022.

Quelques points d'attention : 

• Les petites entreprises (occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile en cours) pourront décider de maintenir l'obligation du certificat. Pour ce faire, elles devront conclure une convention collective de travail ou modifier le règlement de travail, afin d’inscrire de manière claire la dérogation à la dispense.

• Le travailleur n’est pas tenu de produire un certificat médical trois fois par année calendrier pour le premier jour de son incapacité de travail (d’un jour ou plus longue).  

• Lorsqu’il fait usage de cette dispense, le travailleur ne doit pas produire un certificat médical à la demande de l’employeur. Cependant, il devra toujours avertir immédiatement l’employeur de son incapacité de travail, mais aussi lui communiquer immédiatement l’adresse à laquelle il séjournera pendant le premier jour d’incapacité de travail.

Cette nouvelle réglementation présente des avantages comme des inconvénients. Lors de son passage au micro de la VRT, le ministre fédéral de la Santé, Frank Vandenbroucke, a indiqué que l’employeur avait tous les moyens pour contrôler l’incapacité de travail. En effet, selon lui l’employeur avait aussi le droit de demander au travailleur les raisons de son absence.

Mais alors qu’en est-il de la vie privée ? Nous sommes d’avis que cette réglementation ne doit pas mettre le travailleur dans une position où il doit à chaque fois expliquer les raisons de son absence. Le travailleur a le droit de ne pas divulguer ces raisons, et l’employeur ne peut pas le contraindre.